L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.
...Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
...CCRCS : transfert du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l’UE
En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque la demande est accompagnée de la justification de la nouvelle immatriculation.
...Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.
...Plan de sauvegarde : date d’appréciation de la possibilité pour la caution de faire face à son engagement
Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
...Point de départ du délai de prévenance de mise en jeu d'une garantie de passif
Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.
...Nullité de la cession de parts sociales en cas de réticence dolosive des cédants
La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
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