La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.

Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.

L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.