Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

La substitution d’un tiers à l’une des parties de la promesse de vente est considérée comme acceptée par le cédé, de façon tacite, lorsqu’il fait préparer par son notaire un projet de promesse de vente entre lui et son nouveau contractant. 

Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination.

Le warrant agricole peut porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat. 

L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la matière.