La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAppréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
...Sociétés à participation publique : deux décrets au Journal officiel
Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.
...Action paulienne et inopposabilité de la donation-partage
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
...AMF : rapport 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
...L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié
La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
...Dol par réticence envers la caution : dissimulation de la situation irrémédiablement compromise du débiteur
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
...Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs
Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.
...Indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt
L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.
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