Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.

Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.

Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société. 

Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.

Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave.

L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.

Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.

La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.