Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
...Enregistrer son nom de domaine au RCS
Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
...Signature du cautionnement et garantie des dettes antérieures
La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.
...Répétition de l'indu : l'absence de faute du payeur ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action
L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.
...Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers
Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
...Liquidation judiciaire : pas de dérogation à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location
Les articles L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer l'option d'achat.
...Liberté pour tous les associés indivisaires de participer aux assemblées générales
Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
...Formalisme : validité d'un cautionnement dont la portée des mentions manuscrites n'est pas affectée
Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
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