Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.

La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par sa banque.

Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.

Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.

Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.

Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.

La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions générales d'achat par les fournisseurs de l'enseigne de grande distribution.

Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.