Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
...Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
...Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de l'assemblée générale des obligataires.
...En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas été en mesure de présenter préalablement ses observations.
...Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.
...Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
...La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.
...Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
...Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
...Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
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