L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.

La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.

La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.

Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.

Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder pour lésion.

Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.

Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.

Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.