Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.
...Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.
...Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
...Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses.
...L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.
...Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
...Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
...La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
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