La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
...La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
...S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
...Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.
...La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
...En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.
...Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.
...Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
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