Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesActionnaire majoritaire et mandat apparent
Le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs est légitime et que ce caractère suppose que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites de ce pouvoir.
...Cession d’actions d’une société : indemnisation de la victime d'un dol
La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
...QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés
La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
...Le non dépôt des comptes sociaux est-il une faute de gestion ?
Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence ou une insuffisance de comptabilité constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
...EIRL : obligations déclaratives et régime comptable et fiscal
Publication au JORF d'un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
...Caducité de la clause d'exclusivité dès lors que la collaboration prend fin
La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...Intelligence économique des PME : fiches pratiques
La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
...Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession
La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
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