Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
...Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
...Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce.
...Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.
...La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
...Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
...Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti.
...L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat.
...En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
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