La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDélégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Commercialité d'un GIE
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
...SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés
Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
...Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.
...Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
...Information annuelle des cautions
La personne qui a consenti une hypothèque en garantie des engagements d'un tiers à l'appui d'un cautionnement solidaire en faveur de ce dernier bénéficie du droit à l'information annuelle de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
...Action paulienne
La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
...Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
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