Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

Le 3 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif à la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées.

Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".

La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.

Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.

Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.

Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.

Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?

Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.