Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Détournement du fichier clientèle d'un concurrent
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations ...
Insuffisance d'actif et publicité des débats
S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la ...
RNE : modalités de signature des déclarations
Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des ...
Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
Paiements effectués après la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
Covid-19 : élargissement du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de ...
Crédit fautif, cautionnement nul
Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le ...