En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation ...
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Action en nullité des actes de la période suspecte
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
Rupture d'un contrat d'agent commercial : quelle réparation ?
Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables ...
Entrepreneur individuel : publicité du transfert de patrimoine
Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ...
Société à capital variable : une clause d'exclusion doit-elle lister les motifs possibles ?
Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour ...
Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...