Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
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Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
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Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d'une instance en cours ?
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Mariage annulé pour cause de Covid-19 : force majeure ?
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La caution face au plan de redressement du débiteur
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CJUE : tourisme en temps de pandémie
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