L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Les personnes morales bénéficient du droit au respect de la vie privée !
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être ...
Qui peut agir en report de la date de cessation des paiements ?
Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ...
Procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?
Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou ...
QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant ...
Effets du décès de l'associé unique d'une EURL
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès ...
Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...