Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
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Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...
Liquidation judiciaire : sanction personnelle du dirigeant
Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
Covid-19 : aide "nouvelle entreprise consolidation"
Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...
Covid-19 : aide "coûts fixes novembre" 2021
Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges ...
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes consolidation"
Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ...
Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité ...
Banqueroute postérieure au jugement d'ouverture : point de départ de la prescription
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...