Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'inconstructibilité d'un terrain pollué peut constituer un vice caché
L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et ...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente ...
Urssaf : établissement définitif des créances
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...