La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...
De nouvelles données au Sirene
Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants ...
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
Covid-19 : une nouvelle aide aux entreprises
Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des ...
Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire
Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie ...
Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?
N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...
Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...