Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.

L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.

Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.