Le projet de nouveau cahier des charges PAPI applicable à partir du 1er janvier 2018 est en consultation publique jusqu'au 4 décembre 2016.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCréation de la collectivité de Corse : trois ordonnances au JORF
Publication au JORF de trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, ainsi que diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
...Rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques
De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes, accompagnés par l’association Opendata France, vont tester l'ouverture de leurs données publiques en 2017, afin de faire émerger et de partager les meilleurs pratiques en matière d'ouverture des données publiques locales.
...Agrément des sites naturels de compensation : projet de décret en consultation publique
Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.
...QPC : conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil Constitutionnel juge le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui n'est plus en vigueur, contraire à la Constitution du mars 2005 à juillet 2010.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj
Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.
...CJUE : l'acte réglementaire relatif à l’installation d’éoliennes peut être soumis à une évaluation environnementale
Un arrêté comportant des dispositions relatives à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" au sens de la directive 2001/42/CE et peut donc être soumis à une obligation d’évaluation environnementale.
...Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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