Une circulaire détaille l'organisation du débat national de la transition énergétique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAlsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.
...La décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
...Exécution d'office par le maire de travaux d'élagage d'arbres
Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur le domaine public routier, en cas d'inaction de l'administré auprès duquel a été faite une mise en demeure.
...Possibilité de recours subrogatoire du garant contre le constructeur
La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.
...Vente d'un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site
Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
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