L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 31 janvier 2013 la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOpposition du caractère naturel de pistes skiables à l'autorisation UTN de circuits de moto-neige
L'interdiction de la création de circuits touristiques dans des espaces naturelles reste valable même pour l'usage de pistes déjà aménagées du domaine skiable, qui ne constituent pas des terrains sur lesquels la pratique de sport motorisé est admise.
...Règles relatives au principe de l’exigence de loyauté dans l’exécution d’un marché
Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Consultation publique : simplification du régime des autorisations d’urbanisme
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
...Energie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...Transfert du bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat
Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.
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