Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMobilisation du foncier public en faveur du logement : le nouveau projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
...Accès des TPE et PME aux marchés publics : guide de la DAJ
La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
...Offre anormalement basse : critères de définition
Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
...Concertation sur le volet urbanisme du futur projet de loi sur le logement
Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".
...Modernisation de l'action publique
Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).
...Le label national EcoQuartier est lancé
Aboutissement de la phase d’expérimentation de la démarche EcoQuartier, le label éponyme a été lancé le 14 décembre 2012 par la ministre du Logement.
...Désaffectation d'un chemin rural
Le juge apporte quelques précisions sur la régularité de la procédure de désaffectation d'un chemin rural.
...Bâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
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