Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAdhésion de l'UE au protocole de protection de la Méditerranée contre la pollution issue de l’exploitation de ses fonds marins
L’UE adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Règles de demande de permis de construire en zone agricole
Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
...L'inclusion des friches industrielles dans les programmes de compensation de la biodiversité
Le ministère de l'écologie vient d'apporter des précisions à l'inclusion des friches industrielles dans les programmes de compensation de la biodiversité.
...Mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque française
La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Delphine Batho, a présenté un ensemble de "mesures d'urgence" le 7 janvier 2013 pour la relance de la filière photovoltaïque française.
...Qu'est-ce qu'une maison individuelle ?
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
...Marché public : règles en matière de résiliation
L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
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