Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d’État est revenu sur les conditions de recours au référé contractuel.

La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

Un décret du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 a été publié au Journal officiel du 18 août 2011.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.

Dans les courriers de rejet, le pouvoir adjudicateur doit mentionner aux candidats, outre les motifs de rejet de leur offre ou de leur candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre.

L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.

Du fait du caractère remarquable du site en bordure du lac du Bourget où se situé le projet d'aménagement, celui-ci doit être annulé et les installations portuaires déjà construites, démolies.