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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAgrément d'associations au titre de la protection de l'environnement
Plusieurs textes relatifs à l'agrément d'associations au titre de la protection de l'environnement ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Un décret du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Prévention et limitation des nuisances lumineuses
Un décret du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Performance environnementale et énergies renouvelables dans la construction et l'habitat
Un décret du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...ICPE : préjudice subi par le débiteur de l'obligation de remise en état
Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité.
...Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
Un décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
...Amélioration de la gestion des déchets
Un décret portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
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