Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, qui a fixé l’objectif de porter à 23 % de la consommation d’énergie la part des énergies renouvelables en 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le cahier des charges de l’appel d’offres "Eoliennes en mer".

Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.

Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu'entité adjudicatrice ?

Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.

Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, peu importe que ce dernier n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un mandataire de son choix.

Le Parlement européen a adopté un texte qui autorise les États membres à interdire ou à réduire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour des motifs environnementaux.