L'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, est autorisée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModification de certains seuils du code des marchés publics
Publication au JORF d'un décret relevant le seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.
...Consultation publique : déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire
Ouverture d'une consultation publique concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire jusqu'au 22 décembre 2011.
...Consultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
Ouverture d'une consultation publique relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 22 décembre 2011.
...CJUE : condamnation de la France à propos des décharges pour déchets inertes
La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
...Un relais de téléphonie mobile est une construction
Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
...Précisions sur les pouvoirs d’enquête de la CNIL
Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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