La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
...La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
...La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
...Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.
...Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
...La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
...Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
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