Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRévision du droit de préemption urbain
A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
...Infrastructures de transport soumises à études de dangers
Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
...Décisions des conseils nationaux de certains ordres professionnels : compétence du Conseil d'Etat
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
...Fonctionnement des commissions d'appel d'offres : suppléants
Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
...Mise à jour du guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués
Le Ministère de l’Ecologie a mis à jour son guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués.
...Obligation de conseil des maîtres d'oeuvre
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.
...Précisions relatives au principe de l’allotissement à la conclusion du contrat public
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
...