La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQualité de l'air intérieur dans les ERP
Publication au Journal officiel de deux textes sur la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public (ERP).
...Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques : consultation publique
Un projet de décret relatif à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie.
...Qualité de l'air intérieur : consultation de deux projets de texte
Deux projets de texte sur la qualité de l'air intérieur sont soumis à consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 9 décembre 2011.
...Consultation sur deux décrets relatifs aux zones d’Actions prioritaires pour l’air (ZAPA)
Deux projets de décrets relatifs aux zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) font l'objet d'une consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 14 décembre 2011.
...Nouvelles règles relatives aux aides d'État sur les SIEG
Après publication par la Commission européenne de quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général, la position de la France a été présentée au Conseil des ministres du 30 novembre 2011.
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