...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEtablissements publics fonciers et établissements publics d’aménagement de l’État : présentation au Conseil des ministres
Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.
...Bâtiments menaçant ruine : plus de pouvoir pour le maire ?
Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.
...Natura 2000 : extension majeure des zones naturelles protégées en Europe
Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.
...Obligations de notification à la Commission européenne en matière de produits et de services
Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
...Champ d'application des études d'impact
Précisions de la CJUE sur l'étendue du champ d'application de l'évaluation des impacts environnementaux auxquels doit répondre un projet industriel soumis à cette obligation.
...Vente de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Divers textes relatifs à la vente de biométhane et aux fournisseurs de gaz naturel ont été publiés au JORF.
...DSP : clause illégale et régularité de la procédure de mise en concurrence
La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
...