Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

Une demande indemnitaire présentée par un concurrent évincé, en plus d’un recours contre la validité d’un contrat, doit-elle être présentées dans le même délai de deux mois que le recours, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours" ?

Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.

Un détournement de pouvoir ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contestée serait revendu à un prix supérieur à celui de son acquisition, si l'opération de préemption est fondée sur l'intérêt général.

La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.

Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.

L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.

L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.

La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.