Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPartage entre autorités publiques des données géographiques en rapport avec l'environnement
Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.
...Recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
...Préconisations du comité de pilotage "Urbanisme de projet"
Le comité de pilotage "Urbanisme de projet" dévoile ses préconisations.
...Marchés publics : obligation de contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
...Délai accordé à l'administration pour accepter ou refuser une démission
Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.
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