Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPreuve de l'origine de propriété des communes
Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
...Responsabilité municipale en matière de défaut d'entretien du parc public communal
La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
...Etude sur les marchés publics chinois
La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
...Conformité des travaux : DAACT ou certificat de conformité ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Partage du débet d'une gestion de fait
Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.
...Délivrance de permis de construire : cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
...Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
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