L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
...L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
...Une réponse ministérielle du 29 mars 2011 apporte des précisions sur l'article 2-11 de la loi MOP.
...Oppositions de propriétaires à l'exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles versus constitution à son profit d'une chasse gardée.
...Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.
...Une société contractante d'un marché public, occupant le domaine public sans droit ni titre, est redevable de la redevance d'occupation.
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