Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
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Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
...Sous-traitance et agrément par le pouvoir adjudicateur
Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.
...Les nouvelles technologies dans les marchés publics
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
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Un règlement européen établit les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d'acier et d'aluminium, y compris les débris d'alliage d'aluminium, cessent d'être des déchets.
...Les causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics
Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.
...L’Euro 2016 dans le droit français
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, Heenan Blaikie.
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