La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDroit d'eau et absence d'usage
Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
...Annulation partielle d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
...Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un DGS
Un directeur général des services (DGS) peut signer un marché dès lors qu'il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens.
...Appréciation de l'utilité d'un projet d'autoroute
L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.
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...Permis de construire : l'administration peut-elle réclamer des documents non prévus par la réglementation ?
Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
...Marchés négociés : offres irrégulières ou inacceptables
Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.
...Règles d'urbanisme applicables aux yourtes
Une réponse ministérielle rappelle les yourtes sont soumises au droit de la construction.
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