La collectivité qui approuve le choix du délégataire du service public, alors qu'elle ne dispose plus de cette compétence, entache sa délibération d'illégalité, ce qui justifie que la personne publique saisisse le juge du contrat pour obtenir la résolution du contrat, à défaut d'accord avec le cocontractant.

Est irrégulière la procédure de passation d'un marché public lorsque les documents de consultation exigent des candidats la présentation d'écolabels dont l'existence n'a pas été préalablement vérifiée par le pouvoir adjudicateur.

Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une autorisation d’utilisation du sol au sens du CGCT.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.

Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.