Une réponse ministérielle revient sur le partage des responsabilités au sein de communautés de communes.

La succession de plein droit de la collectivité reprenant la compétence du syndicat dans les obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution du syndicat ne résulte pas des dispositions de l'article L. 5211-25-1.

Le président de la commission d'appel d'offres (CAO) peut demander la présence du maître d'oeuvre à la CAO chargée de se prononcer sur les marchés de travaux au titre de personnalité ayant une compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux.

Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ?

L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?

Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.

Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.