Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRésiliation abusive d'un marché
Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
...Passeport biométrique : censure du Conseil d'Etat
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
...Marchés de rénovation de collèges et allotissement
Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.
...Un maire ne peut pas réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
...Appréciation de l'impact paysager des éoliennes
La cour administrative d'appel de Bordeaux précise les modalités d'appréciation de l'impact paysager d'un projet de parc éolien.
...Marchés publics : rappel des règles relatives à la signature électronique
Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.
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