Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.

Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.

Une proposition de résolution sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été examinée par l'Assemblée nationale le 24 mars 2011.

Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.

Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.

Le fait que le représentant légal du demandeur soit également membre du CODERST, qui doit émettre un avis sur l'autorisation d'exploiter, ne constitue pas à lui seul un vice à la procédure de délivrance de cette autorisation.

Les conditions d'accès aux documents entrant dans le cadre du droit à l'information des conseillers municipaux.