Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLégalité du paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché
Le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.
...Caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public
Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.
...Marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
...Modalités d'exercice du contrôle des IPCE
Le juge précise les modalités d'exercice du contrôle des installations classées.
...Superficie minimale pour construire
Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
...Les cartes communales peuvent-elle tenir lieu de plan local d'urbanisme ?
Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
...Interprétation de la législation funéraire
Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
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