Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.

Lorsque l'administration abroge une autorisation afin d'en adopter une seconde assortie de prescriptions plus rigoureuses, le délai de caducité recommence à courir  à compte de la nouvelle autorisation.

Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.

Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.

Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

Est rendu dans des conditions irrégulières l'avis d'une autorité administrative qui autorise la mise sur le marché d'un produit sur la base de travaux réalisé par un expert ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.

La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.