Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesObligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
...Remise en état des sites pollués en cas de défaillance du responsable
Une circulaire met à jour certaines dispositions relatives à la cessation d’activité d’une installation classée.
...Rapport sur les antennes-relais
François Brottes, député de l’Isère, a remis le 30 août 2011 son rapport au ministre de l’Ecologie et au ministre chargé de l’Industrie.
...Agence nationale des voies navigables
La ministre de l’Ecologie a présenté un projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables à l'occasion du conseil des ministres du 31 août 2011.
...Marchés publics : calcul des intérêts moratoires
Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
...Solaire : décision sur le différend entre la société Vol-V Solar et ERDF
Le CORDIS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision sur le différend qui oppose la société Vol-V Solar à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement de six installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
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