La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesResponsabilité de la commune en cas d'éboulements sur les routes
Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
...Composition et fonctionnement de la Commission départementale de la coopération intercommunale
Une circulaire du 4 février 2011 présente les dispositions législatives et réglementaires, à la suite de la publication du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale.
...Référé contre une mise en demeure
La mise en demeure d'un maire adressée à une société n'entraînant pas un préjudice grave et immédiat aux intérêts de celle-ci, ne présente pas un caractère d'urgence et ne peut donc être suspendue.
...Transfert d'un déficit de gestion d'un service public
A défaut de dispositions législatives en ce sens, une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu'elle ne détient plus.
...Appréciation des capacités des candidats en cas de groupement
Est irrégulier un marché attribué aux cotraitants d'un groupement ne disposant pas dans la spécialité requise pour l'exécution du marché de l'effectif minimum exigé par le règlement de consultation de l'appel d'offres, et ce même si l'appréciation globale des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est positive.
...Fermeture dominicale des pharmacies : responsabilité de l'Etat
L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.
...Rappel des règles qui gouvernent l'office du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion de locaux qui ne sont pas manifestement insusceptibles d'être qualifiés de dépendance du domaine public.
...Recours à l'encontre d'un permis de construire : erreur dans les justificatifs
Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne permet pas le rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste du fait de l'erreur commise dans la transmission du justificatif.
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