DROIT PUBLIC - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Surveillance de la qualité de l'air intérieur

Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant ...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à ...

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité ...

Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...

Publication au JO d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter ...

Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la ...

La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression ...

En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...