La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CDG Express : une raison impérative d'intérêt public majeur
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Expérimentation de l'interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub)
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ...
Centrale thermique du Larivot : le TA annule l'autorisation gouvernementale
Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...
Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...
QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des ...
Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...
PPRN et remboursement des communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le ...