La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.

A qui incombe l'obligation de remise en état d'une installation classée en cas de traité d’apport partiel d’actifs ?

Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, lancent un incubateur pour accompagner les entreprises dans le développement de services et d'usages liés aux nouvelles technologies.

Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ratifiant l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.